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Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017

relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur légale des documents médicaux numériques

Résumé. Cette ordonnance rend les documents médicaux numériques aussi valables que les versions papier, à condition qu'ils soient bien créés et conservés.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques), 1367 (La signature comme preuve d'accord) et 1379 (La force probante des copies) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 (Définition des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) et L. 1110-4-1 (Droit à la permanence des soins) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création des règles pour les documents médicaux numériques

Résumé. Les documents médicaux numériques ont la même valeur légale que les documents papier s'ils sont créés et conservés correctement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance sur les données de santé

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance sur les données de santé.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique est ratifiée.

Fait le 12 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017
Article 1
Article 2