JORF n°0011 du 13 janvier 2017

Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1366, 1367 et 1379 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 et L. 212-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1111-25, Art. L1111-26, Art. L1111-27, Art. L1111-28, Art. L1111-29, Art. L1111-30, Art. L1111-31 > >

1 version

8 créés

Article 2

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique est ratifiée.

Fait le 12 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay