Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance sur les données de santé

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance sur les données de santé.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Source : Légifrance