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Titre Ier : FUSION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET AMÉLIORATION DE L'ASSOCIATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX DÉCISIONS DE L'EMPLOYEUR

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Article 3

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximitéCode du travailSct. Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximitéCode du travailArt. L2411-8 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximitéCode du travailArt. L2411-9 → Version 2
- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité, Sct. Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité, Art. L2411-8, Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité, Art. L2411-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociationCode du travaildu comité d'entreprise européenCode du travaildu comité de la société européenneCode du travaildu comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalièreCode du travailSct. Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprisesCode du travailArt. L2434-1 → Version 2
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2434-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2411-13 → Version 1Code du travailSct. Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santéCode du travailsécurité et condition de travailCode du travailArt. L2411-14 → Version 4
- Code du travail
Art. L2411-13, Sct. Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail, Art. L2411-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2412-1 → Version 10Code du travailArt. L2412-2 → Version 4Code du travailSct. Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économiqueCode du travailArt. L2412-3 → Version 4Code du travailSct. Section 4 : Représentant de proximitéCode du travailArt. L2412-4 → Version 4
- Code du travail
Art. L2412-1, Art. L2412-2, Sct. Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2412-3, Sct. Section 4 : Représentant de proximité, Art. L2412-4

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprisesCode du travailSct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprisesCode du travailSct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprisesCode du travailArt. L2411-10-1 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises , Art. L2411-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santéCode du travailsécurité et conditions de travailCode du travailArt. L2412-8 → Version 6Code du travailSct. Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenneCode du travailau comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalièreCode du travailSct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européenCode du travailSct. Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprisesCode du travailArt. L2412-5 → Version 3Code du travailArt. L2412-6 → Version 4Code du travailArt. L2412-7 → Version 4
- Code du travail
Sct. Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, Art. L2412-8, Sct. Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen, Sct. Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économiqueCode du travailArt. L2432-1 → Version 2Code du travailSct. Chapitre III : Représentant de proximitéCode du travailArt. L2433-1 → Version 2
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique, Art. L2432-1, Sct. Chapitre III : Représentant de proximité, Art. L2433-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle
- Code du travail
Sct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.Code du travailArt. L2411-10 → Version 1Code du travailSct. Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociationCode du travaild'un représentant au comité de la société européenneCode du travaild'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.
- Code du travail
Sct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen., Art. L2411-10, Sct. Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre X : Défenseur syndicalCode du travailSct. Chapitre IX : Assesseur maritimeCode du travailSct. Chapitre VIII : Conseiller prud'hommeCode du travailSct. Chapitre VII : Conseiller du salariéCode du travailSct. Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entrepriseCode du travailSct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociationCode du travaildu comité d'entreprise européenCode du travaildu comité de la société européenneCode du travaildu comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalièreCode du travailArt. L2435-1 → Version 3Code du travailArt. L2435-2 → Version 1Code du travailArt. L2435-3 → Version 1Code du travailArt. L2435-4 → Version 1Code du travailArt. L2436-1 → Version 2Code du travailArt. L2437-1 → Version 2Code du travailArt. L2438-1 → Version 2Code du travailArt. L2439-1 → Version 2Code du travailArt. L243-10-1 → Version 2Code du travailSct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelleCode du travailArt. L243-11-1 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre X : Défenseur syndical, Sct. Chapitre IX : Assesseur maritime, Sct. Chapitre VIII : Conseiller prud'homme, Sct. Chapitre VII : Conseiller du salarié, Sct. Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise, Sct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Art. L2435-1, Art. L2435-2, Art. L2435-3, Art. L2435-4, Art. L2436-1, Art. L2437-1, Art. L2438-1, Art. L2439-1, Art. L243-10-1, Sct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle , Art. L243-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise.Code du travailSct. Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygièneCode du travailde sécurité et des conditions de travail.
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise., Sct. Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2411-1 → Version 12Code du travailArt. L2411-2 → Version 2Code du travailSct. Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économiqueCode du travailSct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économiqueCode du travailArt. L2411-5 → Version 2Code du travailArt. L2411-6 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économiqueCode du travailArt. L2411-7 → Version 2
- Code du travail
Art. L2411-1, Art. L2411-2, Sct. Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Sct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L2413-1 → Version 9Code du travailArt. L2414-1 → Version 9Code du travailSct. Sous-section 1 : Délégué syndicalCode du travailsalarié mandatéCode du travailconseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprisesCode du travailArt. L2421-1 → Version 2Code du travailSct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximitéCode du travailArt. L2421-3 → Version 2Code du travailArt. L2421-4 → Version 6Code du travailArt. L2421-6 → Version 2Code du travailArt. L2422-1 → Version 4Code du travailArt. L2422-2 → Version 2
- Code du travail
Art. L2413-1, Art. L2414-1, Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2421-1, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Art. L2421-6, Art. L2422-1, Art. L2422-2

Effets de cet article

modifie

modifie  Code du travailart. L2411-7 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2411-6 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2411-5 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2411-2 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2411-1 (VD) → Version 12modifie  Code du travailart. L2411-9 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2411-8 (MMN) → Version 2modifie  Code du travailart. L2411-10 (VD) → Version 1modifie  Code du travailart. L2411-13 (VD) → Version 1modifie  Code du travailart. L2411-14 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L2412-4 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L2412-3 (MMN) → Version 4modifie  Code du travailart. L2412-2 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L2412-1 (MMN) → Version 10modifie  Code du travailart. L2412-8 (VD) → Version 6modifie  Code du travailart. L2412-7 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L2412-6 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L2412-5 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. L2422-2 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2422-1 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L2421-6 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2421-4 (VD) → Version 6modifie  Code du travailart. L2421-3 (MMN) → Version 2modifie  Code du travailart. L2421-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2414-1 (MMN) → Version 9modifie  Code du travailart. L2413-1 (MMN) → Version 9modifie  Code du travailart. L2433-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2432-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2434-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2435-1 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. L243-10-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2439-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2438-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2437-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2436-1 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2412-10 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L2411-4 (VD) → Version 3modifie  Code du travailSous-section 3 : Candidat aux fonctions de memb... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSous-section 1 : Membre et ancien membre de la ... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 3 : Licenciement d'un membre de la délé... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSous-section 2 : Candidat aux fonctions de repr... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSous-section 1 : Représentant et ancien représe... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 4 : Licenciement d'un représentant de p... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 7 : Licenciement d'un membre du groupe ... (VD) → Version 4modifie  Code du travailSection 6 : Licenciement d'un membre du groupe ... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 8 : Licenciement d'un représentant du ... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 4 : Représentant de proximité (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 3 : Membre de la délégation du personne... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 8 : Représentant du personnel d'une ent... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 7 : Membre du groupe spécial de négocia... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSection 6 : Membre du groupe spécial de négocia... (VD) → Version 3modifie  Code du travailSection 5 : Membre de la délégation du personne... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSous-section 2 : Membre de la délégation du per... (VD) → Version 2modifie  Code du travailSous-section 1 : Délégué syndical, salarié mand... (VD) → Version 2modifie  Code du travailChapitre III : Représentant de proximité (VD) → Version 2modifie  Code du travailChapitre II : Membre élu de la délégation du pe... (VD) → Version 2modifie  Code du travailChapitre IV : Membre de la délégation du person... (VD) → Version 3modifie  Code du travailChapitre V : Membre du groupe spécial de négoci... (VD) → Version 4modifie  Code du travailChapitre X : Défenseur syndical (VD) → Version 2modifie  Code du travailChapitre IX : Assesseur maritime (VD) → Version 2modifie  Code du travailChapitre VIII : Conseiller prud'homme (VD) → Version 2modifie  Code du travailChapitre VII : Conseiller du salarié (VD) → Version 2modifie  Code du travailChapitre VI : Salarié membre du conseil d'admin... (VD) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité, Sct. Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité, Art. L2411-8, Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité, Art. L2411-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre IV : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2434-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2434-1, Art. L2435-1, Art. L2434-2, Art. L2435-2, Art. L2434-3, Art. L2435-3, Art. L2434-4, Art. L2435-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2412-6, Art. L2412-7, Art. L2412-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2411-14, Art. L2411-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2411-13, Sct. Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail, Art. L2411-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2412-1, Art. L2412-2, Sct. Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2412-3, Sct. Section 4 : Représentant de proximité, Art. L2412-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises , Sct. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises , Art. L2411-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, Art. L2412-8, Sct. Section 7 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen, Sct. Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2412-5, Art. L2412-6, Art. L2412-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre II : Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou représentant syndical au comité social et économique, Art. L2432-1, Sct. Chapitre III : Représentant de proximité, Art. L2433-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen., Art. L2411-10, Sct. Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre X : Défenseur syndical, Sct. Chapitre IX : Assesseur maritime, Sct. Chapitre VIII : Conseiller prud'homme, Sct. Chapitre VII : Conseiller du salarié, Sct. Chapitre VI : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise, Sct. Chapitre V : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, Art. L2435-1, Art. L2435-2, Art. L2435-3, Art. L2435-4, Art. L2436-1, Art. L2437-1, Art. L2438-1, Art. L2439-1, Art. L243-10-1, Sct. Chapitre XI : Membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle , Art. L243-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L243-10-1, Art. L243-11-1, Art. L2439-1, Art. L2438-1, Art. L2437-1, Art. L2436-1, Art. L2435-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise., Sct. Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2411-4, Art. L2412-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2411-1, Art. L2411-2, Sct. Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Sct. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-5, Art. L2411-6, Sct. Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, Art. L2411-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2413-1, Art. L2414-1, Sct. Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, Art. L2421-1, Sct. Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité, Art. L2421-3, Art. L2421-4, Art. L2421-6, Art. L2422-1, Art. L2422-2