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Sous-section 2

Candidat aux fonctions de représentant de proximité

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Article L2411-10

Autorisation de l'inspecteur du travail pour le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Code du travail

Article L2411-9

Article L2411-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des candidats aux fonctions de représentant de proximité contre le licenciement

Résumé Un candidat à la fonction de représentant de proximité ne peut pas être licencié pendant six mois après avoir déposé sa candidature.

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et précisions des conditions d’autorisation pour les représentants locaux

Résumé des changements Le texte passe d’une protection limitée aux salariés demandant des élections syndicales à une règle plus large qui s’applique désormais aux candidats aux fonctions de représentant local et précise qu’elle vaut même si l’employeur connaît déjà la candidature avant l’entretien préalable.

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.

Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité d'entreprise ou d'accepter d'organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à desélections.

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.