Retour à la section

Section 1

Droit à réintégration dans l'emploi ou dans le mandat

Article suivant

Article L2422-3

Réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration

Code du travail

Article L2422-2

Article L2422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement

Résumé Si un représentant syndical perd son travail mais que la décision est annulée, il peut retrouver son poste ou être protégé pendant six mois.

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des catégories concernées par la réintégration

Résumé des changements L’article élargit les personnes concernées par la réintégration après annulation d’une autorisation de licenciement : il inclut désormais les membres des délégations au comité social et économique (CSE), les représentants de proximité et ceux des délégués interentreprises, en plus des anciens délégués du personnel ou membres du comité d’entreprise.

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.