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Sous-section 4

Représentant des salariés lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

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Article L2421-7

Procédure de rupture d'un contrat à durée déterminée pour les salariés protégés

Code du travail

Article L2421-6

Article L2421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement des représentants des salariés en procédure collective

Résumé Pour licencier un représentant des salariés en procédure collective, il faut suivre les règles de l'article L. 662-4 du code de commerce.

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ des salariés concernés

Résumé des changements Ajout du mot « ou désigné » pour inclure les salariés désignés comme représentants, élargissant ainsi la catégorie concernée.

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code de commerce.