Article L2439-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la rupture illégale du contrat de travail d'un assesseur maritime
Résumé Il est interdit de licencier un assesseur maritime sans autorisation, sinon c'est la prison et une amende.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
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