Code monétaire et financier

Article L133-3

Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition d'une opération de paiement

Résumé. Un paiement est un transfert d'argent entre deux personnes, que ce soit le payeur ou le bénéficiaire qui initie l'opération.

I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

II. – L'opération de paiement peut être initiée :

a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;

b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;

c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l'intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1252 du 9 août 2017art. 2

En résumé. Le texte précise désormais que l'opération de paiement est initiée par le payeur ou pour son compte, clarifiant ainsi la possibilité d'une initiation indirecte.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 1