Section parente

Chapitre III

Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes

Section suivante

Section 15

Authentification

L133-44

Code monétaire et financier

Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance

Article L133-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage de fonds pour les paiements par carte à montant inconnu

Résumé Pour des paiements par carte à montant inconnu, les fonds ne peuvent être bloqués que si le payeur est d'accord.

Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur que si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.

1 version

Article L133-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déblocage des fonds après opération de paiement

Résumé Les fonds bloqués sur le compte du payeur sont débloqués dès que le montant exact de l'opération est connu.

Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.

1 version

1 cité