Code monétaire et financier

Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de blocage et déblocage des fonds

Résumé. Les règles pour bloquer et débloquer des fonds sur un compte de paiement.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Consentement du payeur pour le blocage de fonds

Résumé. Un prestataire de services de paiement ne peut bloquer des fonds sur le compte d'un payeur que si celui-ci a donné son consentement pour le montant exact à bloquer.

Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur ne peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur que si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Débloquage des fonds pour les opérations de paiement à montant inconnu

Résumé. Un prestataire de services de paiement doit débloquer les fonds bloqués sur le compte d'un payeur dès qu'il connaît le montant exact de l'opération et au plus tard après réception de l'ordre de paiement.

Le prestataire de services de paiement du payeur débloque les fonds bloqués sur le compte de paiement du payeur mentionné à l'article L. 133-42 (Consentement du payeur pour le blocage de fonds) sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Section 14 : Opérations de paiement dont le montant n'est pas connu à l'avance
Article L133-42
Article L133-43