Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , Sct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” , Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. L832-1, Sct. Sous-section 2 : Principes , Art. L832-2, Art. L832-3, Sct. Section 2 : Mise en œuvre , Art. L832-4, Art. L832-5, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Art. L832-10

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Création de règles pour l'économie sociale et solidaire à Mayotte

Résumé. L'ordonnance crée de nouvelles règles pour les entreprises solidaires d'utilité sociale et les coopératives d'activité et d'emploi à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRECode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale”Code du travail applicable à MayotteArt. L831-1 : Conditions pour être une entreprise solidaire d'utilité sociale
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , Sct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” , Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. L832-1, Sct. Sous-section 2 : Principes , Art. L832-2, Art. L832-3, Sct. Section 2 : Mise en œuvre , Art. L832-4, Art. L832-5, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Art. L832-10

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