A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 96 → Version 2
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014Art. 96
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte Code du travail applicable à Mayotteart. L122-24 Code du travail applicable à Mayotteart. L144-2 Code du travailart. L1234-10 Code du travailart. L1237-9 Code du travailart. L3251-3 Code du travailart. L3332-17-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 96