Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Art. 96

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Adaptation des références institutionnelles pour Mayotte

Résumé. L'article modifie l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer en adaptant les références aux institutions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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