Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-46 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0083 du 8 avril 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L322-46