Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 > > Art. 96 > >
1 version
1 modifié
7 cités
JORF n°0083 du 8 avril 2016
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-2, L. 265-1 et L. 312-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 127-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 365-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 655-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 26-41 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , Sct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” , Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. L832-1, Sct. Sous-section 2 : Principes , Art. L832-2, Art. L832-3, Sct. Section 2 : Mise en œuvre , Art. L832-4, Art. L832-5, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Art. L832-10 > >
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18 créés
7 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L322-46 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L572-4, Art. L571-12 > >
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1 créé
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L655-3-1 > >
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1 créé
2 cités
Article 6
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Fait le 7 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin