Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des familles)Art. L.121-2Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des famillesLe département aide les jeunes et les familles en difficulté dans certains quartiers pour éviter la marginalisation et favoriser leur insertion sociale., L. 265-1 (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil)Art. L.265-1Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueilLes organismes qui accueillent des personnes en difficulté peuvent les faire participer à des activités solidaires pour les aider à s'insérer socialement et professionnellement, tout en leur offrant un logement décent et un soutien adapté. et L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise)Art. L.127-1Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entrepriseUn contrat d'appui aide une personne à créer ou reprendre une entreprise avec un soutien continu. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 655-4 (Report de l'application des règles sur les déchets à Mayotte)Art. L.655-4Report de l'application des règles sur les déchets à MayotteÀ Mayotte, la date d'application des règles sur la contribution à la gestion des déchets issus de la distribution d'imprimés non sollicités est reportée au 1er janvier 2010. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 26-41 (Rôle des coopératives d'activité et d'emploi)Art. 26-41Rôle des coopératives d'activité et d'emploiLes coopératives d'activité et d'emploi aident les entrepreneurs à créer et développer leur activité économique en leur offrant un accompagnement personnalisé et des services partagés. ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer)Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-merLa loi de 2015 améliore la vie dans les territoires d'outre-mer en créant des observatoires pour surveiller les prix, en aidant les jeunes à se déplacer, en étendant la sécurité sociale et en renforçant l'attractivité économique. d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 (Adaptation des lois dans les territoires d'outre-mer)Art. 76Adaptation des lois dans les territoires d'outre-merLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les lois sur le travail maritime, la réforme pénale et l'économie sociale dans les territoires d'outre-mer. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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