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Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016

relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

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Adaptation des règles pour les coopératives et entreprises solidaires à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles pour les coopératives et entreprises solidaires à Mayotte, en modifiant certaines lois locales pour mieux les intégrer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-2 (Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des familles), L. 265-1 (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil) et L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 127-1 (Contrat d'appui pour la création ou la reprise d'entreprise) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 655-4 (Report de l'application des règles sur les déchets à Mayotte) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 26-41 (Rôle des coopératives d'activité et d'emploi) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer) d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 (Adaptation des lois dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Adaptation des références institutionnelles pour Mayotte

Résumé. L'article modifie l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer en adaptant les références aux institutions locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'économie sociale et solidaire à Mayotte

Résumé. L'ordonnance crée de nouvelles règles pour les entreprises solidaires d'utilité sociale et les coopératives d'activité et d'emploi à Mayotte.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRECode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale”Code du travail applicable à MayotteArt. L831-1 : Conditions pour être une entreprise solidaire d'utilité sociale
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE III : ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE , Sct. Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” , Art. L831-1, Sct. Chapitre II : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. L832-1, Sct. Sous-section 2 : Principes , Art. L832-2, Art. L832-3, Sct. Section 2 : Mise en œuvre , Art. L832-4, Art. L832-5, Art. L832-6, Art. L832-7, Art. L832-8, Art. L832-9, Art. L832-10
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Extension des aides pour les sociétés coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent maintenant bénéficier des aides à l'insertion professionnelle et à l'emploi d'avenir.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les coopératives agricoles à Mayotte

Résumé. Les coopératives agricoles à Mayotte peuvent aider les communes à réaliser des travaux sans que ce soit mentionné dans leurs statuts, sous certaines conditions de coût et de localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement d'une référence dans le code du travail pour la gestion des déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une règle spéciale remplace une référence dans le code du travail pour la gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2016

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'environnement, les finances, le travail et les outre-mer.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 est ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

Fait le 7 avril 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2016

Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6