A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L519-4-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L519-4-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. L519-6-1 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L519-4-1, Art. L519-4-2, Art. L519-6-1