Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les intermédiaires en crédit et services de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services, Art. L519-7, Art. L519-8, Art. L519-9, Art. L519-10