A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de servicesCode monétaire et financierArt. L519-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. L519-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. L519-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L519-10 → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services, Art. L519-7, Art. L519-8, Art. L519-9, Art. L519-10