Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services, Art. L519-7, Art. L519-8, Art. L519-9, Art. L519-10

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Création de règles pour les intermédiaires en crédit et services de paiement

Résumé. Les nouvelles règles encadrent les intermédiaires en crédit immobilier et en services de paiement, notamment pour leurs activités transfrontalières dans l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de servicesCode monétaire et financierArt. L519-7 : Règles pour les intermédiaires en crédit immobilierCode monétaire et financierArt. L519-8 : Déclaration préalable pour exercer à l'étranger
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services, Art. L519-7, Art. L519-8, Art. L519-9, Art. L519-10

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