Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L546-4

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Élargissement des conditions d'information pour l'immatriculation unique

Résumé. Les infractions liées à l'immatriculation des prestataires de services financiers incluent désormais des éléments pouvant affecter cette immatriculation, et non plus seulement les infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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