Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L612-1

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Ajout d'une référence au livre IX du code de la sécurité sociale

Résumé. L'Autorité de contrôle ajoute le livre IX du code de la sécurité sociale à ses dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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