Article 11
A l'article L. 612-1 du même code, devant la mention : « En application de l'article L. 155-5 du code de la consommation, », le chiffre : « VII. » est remplacé par le chiffre : « VIII. »
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JORF n°0073 du 26 mars 2016
Article 11
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Version 1
A l'article L. 612-1 du même code, devant la mention : « En application de l'article L. 155-5 du code de la consommation, », le chiffre : « VII. » est remplacé par le chiffre : « VIII. »