Article L519-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions sur les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement pour les contrats de crédit immobilier
Résumé Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre des règles particulières pour les crédits immobiliers.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
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