A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L519-1 → Version 5Code monétaire et financierArt. L519-1-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L519-3-2 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. L519-1, Art. L519-1-1, Art. L519-3-2