Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des services des intermédiaires bancaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des activités des intermédiairesCode monétaire et financierArt. L519-1-1 : Rôle des intermédiaires en opérations de banque et services de paiementCode monétaire et financierArt. L519-3-2 : Vérification de l'immatriculation des intermédiaires financiers
→ Version 4 : Précision des obligations pour les intermédiaires étrangers
- Code monétaire et financierArt. L519-1, Art. L519-1-1, Art. L519-3-2