Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L519-1, Art. L519-1-1, Art. L519-3-2

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Extension des services des intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires bancaires peuvent désormais conseiller sur les crédits et sont considérés comme indépendants s'ils ne reçoivent d'argent que du client.

A modifié les dispositions suivantes :

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