Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016

relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

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Adaptation des règles de santé et anti-tabac pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles contre le tabagisme et de santé pour mieux convenir aux spécificités des territoires d'outre-mer, notamment Wallis-et-Futuna.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 216 (Transposition de directives européennes par ordonnances) et 223 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 (Modification des règles sur le tabac et la cigarette électronique) portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, notamment son article 6 (Délais de mise en conformité des produits du tabac) ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 novembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 14 novembre 2016 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer est ratifiée.

Fait le 22 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016
Chapitre Ier : Adaptation des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme aux collectivités d'outre-mer
Chapitre II : Adaptation de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé aux collectivités d'outre-mer
Chapitre III : Modification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme issues de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée
Chapitre IV : Dispositions finales