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Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016

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Chapitre III

Modification des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme issues de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée

7 — 8

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Chapitre II : Adaptation de dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé aux collectivités d'outre-mer

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4421-1, Art. L4421-14, Art. L4423-1 > >

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