A Wallis-et-Futuna :
1° La première déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique (Transparence sur le marché du tabac)Art. L.3512-18Transparence sur le marché du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent partager des études sur les préférences des consommateurs et déclarer leurs ventes annuelles. porte sur les données à partir du 1er janvier 2015 ;
2° Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017. Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du code de la santé publique rendues applicables par la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017 ;
3° Les articles L. 3512-23 (Traçabilité des produits du tabac)Art. L.3512-23Traçabilité des produits du tabacLes paquets de cigarettes doivent avoir un code-barres unique pour suivre leur fabrication et leur vente. à L. 3512-25 (Sécurité des paquets de cigarettes)Art. L.3512-25Sécurité des paquets de cigarettesLes paquets de cigarettes doivent avoir un dispositif de sécurité infalsifiable avec plusieurs éléments pour vérifier leur authenticité et éviter la contrefaçon. du code de la santé publique sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.