A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. L131-11 → Version 1
- Code de justice administrativeArt. L131-11
1 version
1 créé
Section précédente
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L131-11
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L121-5, Art. L131-7, Art. L133-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L132-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. L132-1, Art. L132-2
1 version
6 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L136-7, Sct. Chapitre VI : Discipline
1 version
5 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L137-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016