Article L143-11
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50
Lorsque la Cour des comptes exerce la compétence définie au chapitre III du titre III du livre Ier, elle met en œuvre les procédures instituées par les articles L. 141-1 A à L. 141-10 et L. 143-2 à L. 143-4.
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