Abrogé par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50
Créé le 15 décembre 2011
Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
Le Premier ministre peut décider de leur publication.
Abrogé depuis le lundi 1 mai 2017
En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au dimanche 30 avril 2017
Créé parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 45
Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
Le Premier ministre peut décider de leur publication.