Article L122-2-1
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Promotion d'un conseiller référendaire au grade de conseiller maître
Résumé Pour devenir conseiller maître, il faut avoir 12 ans de service en tant que conseiller référendaire ou 17 ans comme magistrat, et les nouveaux conseillers référendaires sont considérés comme ayant déjà le même temps de service que le précédent.
Mots-clés : promotion cour des comptes service public conseiller référendaire conseiller maître
La promotion d'un conseiller référendaire au grade de conseiller maître est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de service dans le grade de conseiller référendaire, soit de dix-sept années au moins de service comme magistrat de la Cour des comptes.
Pour l'application de ces dispositions, les conseillers référendaires nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le conseiller référendaire ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
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