Article L233-3
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l’article L.233‑1 aux agents comptables des écoles
Résumé Les agents comptables des écoles doivent appliquer l’article L.233‑1, et lorsqu’ils paient sur ordre du chef d’établissement, ils rendent compte à la collectivité, à l’autorité académique, au conseil d’administration, puis au trésor et à la chambre des comptes.
Mots-clés : comptabilité établissements publics enseignement gestion financière contrôle
Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
Lorsque l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
2 versions
1 cité