Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorisation est accordée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, s'il y a lieu après avis du gestionnaire de la voirie, de l'autorité compétente en matière de la police de la circulation et de l'autorité organisatrice des transports concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les tests de voitures autonomes

Résumé. Pour tester des voitures autonomes sur la route, il faut une autorisation du ministre des transports, après avoir demandé l'avis de plusieurs autorités.

L'autorisation est accordée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, s'il y a lieu après avis du gestionnaire de la voirie, de l'autorité compétente en matière de la police de la circulation et de l'autorité organisatrice des transports concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Source : Légifrance