Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

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Décret sur l'expérimentation des voitures autonomes

Résumé. Un décret de 2018 établit les règles pour tester des voitures sans conducteur sur la route, en insistant sur la sécurité et en créant un certificat temporaire pour ces véhicules.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 (Sanction pour violation des règles de police) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 (Certificats provisoires de circulation) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-10 (Dispenses de capacités pour le transport routier de personnes) et R. 3211-12 (Licences pour les entreprises de transport routier) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 (Ordonnance sur les tests des voitures autonomes) relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 28 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
Titre Ier : DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION
Titre II : CERTIFICAT WW DPTC
Titre III : CONDITIONS RELATIVES AU DÉROULÉ DE L'EXPÉRIMENTATION
Titre III bis : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS VÉHICULES
Titre IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES