Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-10 et R. 3211-12 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 28 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne