Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016

Article 3

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Article 3

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation et les modalités de sa mise en œuvre. Il prévoit les modalités d'information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe la composition du dossier de demande d'autorisation et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2016 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'expérimentation des véhicules autonomes

Résumé. L'article précise les règles pour expérimenter des voitures autonomes sur la voie publique, en détaillant comment obtenir l'autorisation et informer le public.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation et les modalités de sa mise en œuvre. Il prévoit les modalités d'information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe la composition du dossier de demande d'autorisation et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 125 : Autorisation des tests de voitures autonomes sur la voie publique

En résumé. L'article ajoute des précisions sur les modalités d'information du public concernant la circulation expérimentale de véhicules autonomes.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance