Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 (Transfert de contrats de travail vers le secteur public)Art. L.1224-3Transfert de contrats de travail vers le secteur publicQuand une entreprise privée est reprise par une administration publique, les salariés doivent être proposés un contrat public avec des conditions similaires à leur ancien contrat. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 ter (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public)Art. 14 terReprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service publicLa loi prévoit que les agents non titulaires d'une personne morale de droit public peuvent être repris par une autre personne publique avec un contrat similaire, en conservant leurs droits et avantages. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux)Art. 136Transitoires et finales : adaptation des schémas régionauxLa loi prévoit des règles transitoires pour l'application des schémas régionaux après la création de nouvelles régions, avec un délai de trois ans pour leur mise à jour. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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