En vigueur depuis le 12 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des biens des unions régionales de professionnels de santé
Les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé constituées au 31 décembre 2015 dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Création des nouvelles agences régionales de santé) sont transférés aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé à la date de leur création. Les unions régionales de professionnels de santé existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.