Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé constituées au 31 décembre 2015 dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Création des nouvelles agences régionales de santé) sont transférés aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé à la date de leur création. Les unions régionales de professionnels de santé existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Transfert des biens des unions régionales de professionnels de santé

Résumé. Les biens et obligations des unions régionales de professionnels de santé existantes sont transférés aux nouvelles unions à leur création, sans frais.

Les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé constituées au 31 décembre 2015 dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées à l'article 1er (Création des nouvelles agences régionales de santé) sont transférés aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé à la date de leur création. Les unions régionales de professionnels de santé existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Source : Légifrance