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Décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015

adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des agences régionales de santé

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé remplacent les anciennes, prenant leurs droits et obligations, tout en conservant les droits des employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Redécoupage des régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des Agences Régionales de Santé) adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 (Modification des règles des unions régionales de professionnels de santé) modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé, notamment son article 3 (Prorogation et renouvellement des mandats dans les unions régionales de professionnels de santé) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Réforme des agences régionales de santé en France

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé remplacent les anciennes dans le cadre de la réforme des régions.

Les nouvelles agences régionales de santé constituées à compter du 1er janvier 2016 par application de l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée (Création des nouvelles agences régionales de santé) sont substituées aux agences régionales de santé suivantes :
1° Dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine : l'agence régionale de santé d'Alsace, l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne et l'agence régionale de santé de Lorraine ;
2° Dans la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes : l'agence régionale de santé d'Aquitaine, l'agence régionale de santé du Limousin et l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes ;
3° Dans la région Auvergne et Rhône-Alpes : l'agence régionale de santé d'Auvergne et l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
4° Dans la région Bourgogne et Franche-Comté : l'agence régionale de santé de Bourgogne et l'agence régionale de santé de Franche-Comté ;
5° Dans la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
6° Dans la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie : l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais et l'agence régionale de santé de Picardie ;
7° Dans la région Normandie : l'agence régionale de santé de Basse-Normandie et l'agence régionale de Haute-Normandie.

En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Remplacement des agences régionales de santé

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé remplacent les anciennes et prennent leurs droits, obligations et biens.

Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées à compter du 1er janvier 2016 aux agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er (Réforme des agences régionales de santé) existantes au 31 décembre 2015, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
A la même date, les biens meubles et immeubles des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont transférés de plein droit et en pleine propriété à ces dernières.
Les biens immeubles de l'Etat mis à la disposition des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont mis à disposition de ces dernières. Les nouvelles agences régionales ainsi constituées sont substituées dans les droits et obligations afférents à ces biens aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Maintien des droits des employés lors de la création de nouvelles agences régionales de santé

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les employés et praticiens des anciennes agences régionales de santé conservent leurs droits et statuts dans les nouvelles agences.

I. - A compter du 1er janvier 2016, dans chaque nouvelle agence régionale de santé mentionnée à l'article 1er (Réforme des agences régionales de santé) :
1° Sont affectés les fonctionnaires exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue. Ils conservent le bénéfice de leur statut ;
2° Y poursuivent leur activité dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement les praticiens hospitaliers exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue.
II. - Sont maintenus en vigueur à compter du 1er janvier 2016 les actes des directeurs généraux des agences régionales de santé auxquelles une nouvelle agence se substitue ayant transposé, avant cette date, les accords collectifs conclus au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Prorogation des mandats dans les unions régionales d'infirmiers

Résumé. Les mandats des membres des unions régionales d'infirmiers sont prolongés jusqu'au 30 juin 2016.

Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique (Durée du mandat dans les unions régionales de santé) et au 2° du I de l'article 3 du décret du 20 mai 2015 susvisé (Prorogation et renouvellement des mandats dans les unions régionales de professionnels de santé), les mandats des membres des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers sont prorogés jusqu'au 30 juin 2016.

En vigueur depuis le 14 décembre 2015

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Exécution du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. La ministre des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les agences régionales de santé.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 14 décembre 2015

Décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015
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