Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Sont applicables aux nouvelles agences régionales de santé, à titre transitoire et par dérogation aux articles L. 1432-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des ARS) et L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) du code de la santé publique, les dispositions suivantes :
1° Les comptes financiers pour l'année 2015 des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Création des nouvelles agences régionales de santé) sont approuvés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
2° Le budget initial, ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins), du premier exercice des nouvelles agences régionales de santé, est arrêté par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
3° Le directeur général de chacune des nouvelles agences régionales de santé peut exécuter le budget initial et le budget annexe sans approbation de ces documents par le conseil de surveillance. Dans les six mois suivant la date de création de la nouvelle agence régionale de santé, le directeur général prépare et soumet à l'approbation du conseil de surveillance de l'agence un budget rectificatif et un budget annexe rectificatif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Règles transitoires pour les finances des nouvelles ARS

Résumé. Les nouvelles agences régionales de santé (ARS) créées en 2016 ont des règles temporaires pour leurs finances, avec l'approbation des budgets par les ministres concernés.

Sont applicables aux nouvelles agences régionales de santé, à titre transitoire et par dérogation aux articles L. 1432-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des ARS) et L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) du code de la santé publique, les dispositions suivantes :
1° Les comptes financiers pour l'année 2015 des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Création des nouvelles agences régionales de santé) sont approuvés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
2° Le budget initial, ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins), du premier exercice des nouvelles agences régionales de santé, est arrêté par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
3° Le directeur général de chacune des nouvelles agences régionales de santé peut exécuter le budget initial et le budget annexe sans approbation de ces documents par le conseil de surveillance. Dans les six mois suivant la date de création de la nouvelle agence régionale de santé, le directeur général prépare et soumet à l'approbation du conseil de surveillance de l'agence un budget rectificatif et un budget annexe rectificatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Source : Légifrance