Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Source : Légifrance