Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015

Article 5

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Article 5

Tant que les schémas interrégionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique (Organisation interrégionale des soins par les ARS) demeurent en vigueur, par application du I de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 susvisée (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux), sont regardées comme intéressées par le projet pour l'application des dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), les nouvelles agences régionales de santé dont le ressort territorial est inclus, en tout ou partie, dans le ressort territorial du schéma interrégional d'organisation des soins demeurant applicable aux activités de soins faisant l'objet de la demande d'autorisation.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Application des schémas interrégionaux d'organisation des soins

Résumé. Les nouvelles agences régionales de santé sont concernées par les projets d'autorisation de soins tant que les anciens schémas interrégionaux sont en vigueur.

Tant que les schémas interrégionaux d'organisation des soins pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique (Organisation interrégionale des soins par les ARS) demeurent en vigueur, par application du I de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 susvisée (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux), sont regardées comme intéressées par le projet pour l'application des dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), les nouvelles agences régionales de santé dont le ressort territorial est inclus, en tout ou partie, dans le ressort territorial du schéma interrégional d'organisation des soins demeurant applicable aux activités de soins faisant l'objet de la demande d'autorisation.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Source : Légifrance