Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Dans chacune des régions mentionnées à l'article 1er (Création des nouvelles agences régionales de santé) de la présente ordonnance, les conférences régionales de santé et de l'autonomie prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (Organisation des Agences Régionales de Santé) et leurs formations spécialisées compétentes pour se prononcer en application des articles L. 1432-4 (Rôle de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie) et L6122-9 (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) du même code demeurent celles qui sont installées dans le ressort territorial des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 tant que les nouvelles conférences régionales de santé et de l'autonomie n'ont pas été installées dans le ressort des nouvelles agences, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016. Le mandat de leurs membres est prorogé pour le même délai.
A compter du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé mettent en place, dans des conditions prévues par décret, des structures de coordination entre les conférences régionales de la santé et de l'autonomie de leur ressort.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Prolongation des conférences régionales de santé et d'autonomie

Résumé. Les conférences régionales de santé et d'autonomie continuent de fonctionner jusqu'à la mise en place des nouvelles agences régionales de santé, avec une prolongation des mandats de leurs membres.

Dans chacune des régions mentionnées à l'article 1er (Création des nouvelles agences régionales de santé) de la présente ordonnance, les conférences régionales de santé et de l'autonomie prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique (Organisation des Agences Régionales de Santé) et leurs formations spécialisées compétentes pour se prononcer en application des articles L. 1432-4 (Rôle de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie) et L6122-9 (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) du même code demeurent celles qui sont installées dans le ressort territorial des agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015 tant que les nouvelles conférences régionales de santé et de l'autonomie n'ont pas été installées dans le ressort des nouvelles agences, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016. Le mandat de leurs membres est prorogé pour le même délai.
A compter du 1er janvier 2016, les nouvelles agences régionales de santé mettent en place, dans des conditions prévues par décret, des structures de coordination entre les conférences régionales de la santé et de l'autonomie de leur ressort.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

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