Ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015

Article 8

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Article 8

En dérogation aux dispositions des articles 1er (Création des nouvelles agences régionales de santé) et 7 (Transfert des biens des unions régionales de professionnels de santé) de la présente ordonnance et à celles de l'article L. 4031-1 du code de la santé publique (Création d'unions régionales de professionnels de santé libéraux), les unions régionales existantes regroupant les infirmiers sont maintenues dans leur ressort territorial antérieur jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées. Les dispositions de l'article 7 (Transfert des biens des unions régionales de professionnels de santé) relatives au transfert des biens, droits et obligations ne prennent effet à l'égard de ces unions qu'à la date de la création de la nouvelle union postérieure à ce renouvellement, et au plus tard le 30 juin 2016.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Maintien temporaire des unions régionales d'infirmiers

Résumé. Les unions régionales d'infirmiers gardent leur territoire actuel jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées, et le transfert de leurs biens se fera à ce moment-là.

En dérogation aux dispositions des articles 1er (Création des nouvelles agences régionales de santé) et 7 (Transfert des biens des unions régionales de professionnels de santé) de la présente ordonnance et à celles de l'article L. 4031-1 du code de la santé publique (Création d'unions régionales de professionnels de santé libéraux), les unions régionales existantes regroupant les infirmiers sont maintenues dans leur ressort territorial antérieur jusqu'au prochain renouvellement de leurs assemblées. Les dispositions de l'article 7 (Transfert des biens des unions régionales de professionnels de santé) relatives au transfert des biens, droits et obligations ne prennent effet à l'égard de ces unions qu'à la date de la création de la nouvelle union postérieure à ce renouvellement, et au plus tard le 30 juin 2016.

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