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Sous-section 1

De la Commission nationale d'inscription et de discipline

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Article L814-1-1

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Recours contre les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé On peut contester les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline devant la cour d'appel de Paris, et cela arrête temporairement ces décisions.

Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.

Ces recours ont un caractère suspensif.

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Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.

Ces recours ont un caractère suspensif.