ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Application de l'ordonnance aux administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance précise que certaines règles s'appliquent aussi aux administrateurs judiciaires dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

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