ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics., Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline., Art. L814-1, Art. L814-1-1

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Création d'un recours contre les décisions de la Commission nationale

Résumé. On peut contester les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline devant la cour d'appel de Paris, et ces recours bloquent l'application des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.Code de commerceArt. L814-1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives aux recours
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics., Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline., Art. L814-1, Art. L814-1-1

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