A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.Code de commerceArt. L814-1 → Version 2Code de commerceArt. L814-1-1 → Version 1
- Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics., Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline., Art. L814-1, Art. L814-1-1