Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un recours contre les décisions de la Commission nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives aux recours
- Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics., Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline., Art. L814-1, Art. L814-1-1