Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de composition des commissions nationales
A abrogé les dispositions suivantes :
ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L811-4, Art. L812-2-2
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A abrogé les dispositions suivantes :
abroge
Source : Légifrance
Modification du livre VIII du code de commerce
ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 · art. 1
Composition et fonctionnement de la commission nationale des administrateurs judiciaires
Code de commerce · art. L811-4 (Ab)
Composition et mandat de la commission nationale des mandataires judiciaires
Code de commerce · art. L812-2-2 (Ab)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce