ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L811-4, Art. L812-2-2

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Suppression des règles de composition des commissions nationales

Résumé. L'ordonnance supprime les articles du Code de commerce qui définissaient la composition des commissions nationales pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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