JORF n°0240 du 16 octobre 2015

Article 1

Article 1

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.


Historique des versions

Version 1

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.