ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un recours contre les décisions de la Commission nationale) à 4 (Suppression des règles de composition des commissions nationales) de la présente ordonnance.

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Modification du livre VIII du code de commerce

Résumé. L'article modifie le livre VIII du code de commerce selon les règles des articles suivants.

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un recours contre les décisions de la Commission nationale) à 4 (Suppression des règles de composition des commissions nationales) de la présente ordonnance.

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