En vigueur depuis le 1 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application de l'ordonnance
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.