Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

JORF n°0194 du 23 août 201429 articles

Actualités Calendrier

Section précédente

Chapitre IV

Section parente

ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Section suivante

Chapitre VI

ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Chapitre V : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L315-3 → Version 2

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Chapitre V : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Article 26

Sur cette page:

Chapitre V : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française | ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 | Juriblio