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ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

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Chapitre VI

Dispositions relatives à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'Institut d'émission d'outre-mer

27

JORF n°0194 du 23 août 2014

Chapitre V : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L315-3 > >

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