Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cette ordonnance organise les règles de concurrence en Nouvelle-Calédonie, en précisant les tribunaux compétents, les délais pour poursuivre des infractions et la possibilité de contester les décisions devant la cour d'appel de Paris.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, tel que modifié par la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie, la loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et la loi du pays n° 2014-12 du 24 avril 2014 portant création de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment le II de son article 3 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 30 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 11 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des litiges commerciaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise quels tribunaux traitent les litiges liés aux règles commerciales en Nouvelle-Calédonie.

Sans préjudice des articles Lp. 462-8, Lp. 463-1 à Lp. 463-4, Lp. 463-6, Lp. 463-7 et Lp. 464-1 à Lp. 464-6-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles Lp. 421-1 à Lp. 421-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués :
a) Au tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant ni un artisan ;
b) Au tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan.

En vigueur depuis le 11 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et interruption de la prescription dans les affaires de concurrence

Résumé. L'article explique comment le délai pour poursuivre des infractions en matière de concurrence peut être mis en pause ou réinitialisé quand l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est impliquée.

Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article Lp. 462-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le cours de la prescription de l'action publique est interrompu :
1° Par la transmission au procureur de la République prévue au deuxième alinéa de l'article Lp. 462-6 du même code ;
2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article Lp. 462-7 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
3° Lorsque les faits visés dans la saisine de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence).

En vigueur depuis le 11 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre tribunaux et autorité de la concurrence

Résumé. Les tribunaux peuvent partager des documents d'enquête avec l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie si cela concerne une affaire qu'elle examine.

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, sur sa demande, les procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est saisie.

En vigueur depuis le 11 mai 2014 · Dernière version le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie peuvent être contestées devant la cour d'appel de Paris, mais cela ne suspend pas leur exécution sauf cas exceptionnels.

La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

En vigueur depuis le 11 mai 2014 · Dernière version le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie peuvent être contestées devant la cour d'appel de Paris, avec un délai d'un mois pour faire appel.

Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Le président de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie veille à l'exécution de ces décisions.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 11 mai 2014 · Dernière version le 27 décembre 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour pratiques anti-concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des pratiques anti-concurrence, et les personnes impliquées risquent jusqu'à quatre ans de prison.

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions relatives à la liberté des prix et à la concurrence du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le procureur de la République financier, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales) du code de procédure pénale pour la poursuite, l'instruction et le jugement du délit prévu au deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 11 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'ordonnance

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer cette ordonnance.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 11 mai 2014 · Dernière version le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur la concurrence

Résumé. Les règles sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence.

Les dispositions des articles 1er (Attribution des litiges commerciaux en Nouvelle-Calédonie) à 5 (Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie) et du second alinéa de l'article 6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrence en Nouvelle-Calédonie) de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 11 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 56 I de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 est ratifiée.

Fait le 7 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9