Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, sur sa demande, les procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est saisie.

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En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Partage d'informations entre tribunaux et autorité de la concurrence

Résumé. Les tribunaux peuvent partager des documents d'enquête avec l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie si cela concerne une affaire qu'elle examine.

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, sur sa demande, les procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est saisie.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance