En vigueur depuis le 11 mai 2014 · Dernière version le 22 décembre 2014
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Entrée en vigueur des règles sur la concurrence
Les dispositions des articles 1er (Attribution des litiges commerciaux en Nouvelle-Calédonie) à 5 (Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie) et du second alinéa de l'article 6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrence en Nouvelle-Calédonie) de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.