JORF n°0108 du 10 mai 2014

Article 8

Article 8

Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 1er à 5 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.