Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles 1er (Attribution des litiges commerciaux en Nouvelle-Calédonie) à 5 (Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie) et du second alinéa de l'article 6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrence en Nouvelle-Calédonie) de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 11 mai 2014 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Entrée en vigueur des règles sur la concurrence

Résumé. Les règles sur la concurrence en Nouvelle-Calédonie entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence.

Les dispositions des articles 1er (Attribution des litiges commerciaux en Nouvelle-Calédonie) à 5 (Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie) et du second alinéa de l'article 6 (Sanctions pour pratiques anti-concurrence en Nouvelle-Calédonie) de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 56 : Sanctions pour pratiques commerciales frauduleuses en outre-mer

En résumé. L'article a été modifié pour inclure le second alinéa de l'article 6 dans la liste des dispositions entrant en vigueur à la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence.

En vigueur du dimanche 11 mai 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance