En vigueur depuis le 11 mai 2014
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Modalités d'application de l'ordonnance
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.
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En vigueur depuis le 11 mai 2014
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Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014
Source : Légifrance