Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

Article 7

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Article 7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Modalités d'application de l'ordonnance

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer cette ordonnance.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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