Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014

Article 4

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Article 4

La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

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En vigueur depuis le 11 mai 2014 · Dernière version le 16 octobre 2015

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Recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les décisions de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie peuvent être contestées devant la cour d'appel de Paris, mais cela ne suspend pas leur exécution sauf cas exceptionnels.

La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 75 : Changement du tribunal compétent pour les recours en concurrence

En résumé. Le recours contre les mesures conservatoires de l'autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie se fera désormais devant la cour d'appel de Paris au lieu de Nouméa.

En vigueur du dimanche 11 mai 2014 au jeudi 15 octobre 2015

Source : Légifrance